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Démarches administratives

Cette rubrique est dédiée aux démarches administratives. vous pouvez également vous renseigner en ligne sur le site http://www.service-public.fr/formulaires/

Travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

En savoir plus à l’adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage …), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

En savoir plus à l’adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11646.xhtml

Etat Civil

Les enfants mineurs doivent être accompagnés de l’un des deux parents ayant l’autorité parentale.

Présence de l’intéressé(e) indispensable.

La carte d’identité est gratuite, sauf en cas de perte ou de vol où il convient de fournir 25 € sous forme de timbres fiscaux.

Document valable 10 ans pour les mineurs et 15 ans pour les personnes majeures. Cet allongement de durée en vigueur depuis le 1er janvier 2014 s’applique aux cartes délivrées depuis le 1er janvier 2014 et à celles délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

La prolongation de 5 ans est automatique pour les 2 cas précités, le titulaire n’a donc aucune démarche à effectuer.

Télécharger le formulaire correspondant à votre demande

Depuis le 1er janvier 2012, lors de l’établissement des dossiers de passeports biométriques, les demandeurs doivent fournir eux-mêmes deux photos d’identité récentes.

Ces photos doivent être parfaitement ressemblantes, prises de face, tête nue au format 35mm x 45mm.

Le dépôt du dossier complet (originaux et photocopies) se fait sur rendez-vous auprès du Service Passeports : 01 64 92 10 31 ou 01 64 92 10 32 dont les bureaux sont situés 4, rue Saint-Antoine dans les locaux de la Police municipale.

Les bureaux sont ouverts de 8 h 30 à 12 h et de 1 3h 30 à 17 h du lundi au vendredi et de 8 h 30 à 12 h le samedi.

Le passeport coûte

86€ pour les majeurs,
42€ de 15 à 18 ans,
17€ pour les moins de 15 ans.

Télécharger le formulaire correspondant à votre demande

L’autorisation de sortie du territoire n’existe plus depuis le 1er janvier 2013.

Où s’adresser ?

Elle s’obtient soit directement à la mairie de naissance, soit par courrier ou par mail.

Renseignements à fournir

  • Date de naissance
  • Nom
  • Prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
  • Noms et prénoms des parents (préciser votre lien de parenté)
  • Pièce d’identité ou livret de famille

Pour information

Les personnes de nationalité française nées à l’étranger doivent s’adresser au service central de l’Etat Civil (44941 Nantes Cedex 9) ou sur le 
site internet du ministère des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Mairie du lieu de mariage.

Renseignements à fournir

  • Date du mariage
  • Nom et prénoms
  • Noms et prénoms usuels des parents
  • Préciser également votre lien de parenté

Qui peut la demander ?

  • Chacun des époux (ou, s’il y a lieu son représentant légal),
  • Les ascendants ou descendants,
  • Le procureur de la République ainsi que les personnes qu’il autorise,
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
  • Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
  • Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

Où s’adresser ?

Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile.

Renseignements à fournir

  • Date du décès
  • Nom et prénoms du défunt

Où s’adresser ?

Mairie du lieu du domicile.

Pièces à fournir

  • Fournir l’état civil des conjoints et des enfants.

Pour information

  • En cas de divorce, l’ex-conjoint peut obtenir un duplicata.
  • Les copies intégrales ne peuvent être obtenues que par l’intéressé et par ses ascendants et descendants en ligne directe, les extraits avec filiation par les mêmes plus les collatéraux et enfin les extraits sans filiation par tous.

Où s’adresser ?

Mairie du lieu du domicile.

Pièces à fournir

  • Fournir l’état civil des conjoints et des enfants.

Pour information

  • En cas de divorce, l’ex-conjoint peut obtenir un duplicata.
  • Les copies intégrales ne peuvent être obtenues que par l’intéressé et par ses ascendants et descendants en ligne directe, les extraits avec filiation par les mêmes plus les collatéraux et enfin les extraits sans filiation par tous.

La déclaration de naissance sera effectuée obligatoirement par le père dans les 3 jours suivant la naissance au service Etat civil de la Mairie d’Abbéville La Rivière.

La loi fait obligation de déclarer l’enfant dans les 3 jours suivant la naissance (hors dimanche et jour férié) faute de quoi, le Procureur de la République devra être saisi afin de régulariser cette situation.

Pièces à fournir

  • Déclaration de naissance signée du médecin ou de la sage-femme
  • Livret de famille, si vous en possédez un
  • Pièces d’identité des parents (ou à défaut l’acte de naissance ou acte de mariage)
  • Reconnaissance anticipée, si existante

Où s’adresser ?

Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures.

Pièces à fournir

  • Certificat médical,
  • Livret de famille ou acte de naissance du défunt

Lieu du mariage

Les futurs époux doivent justifier de leur domicile ou de leur résidence sur la commune et/ou de leurs parents (père/mère).

Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il faut obligatoirement enregistrer la transcription sur les registres de l’état civil français.

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.

Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Il est conseillé de venir retirer le dossier en mairie et de retenir suffisamment tôt la date et l’heure.

Où s’adresser ?

Au tribunal d’instance d’Etampes. Il vous propose un guide dans lequel vous trouverez les conditions et formalités à accomplir. La démarche peut également être accomplie chez un notaire. www.notaires91.com

Pièces à produire pour obtenir l’enregistrement du PACS

  • Une convention en double original,
  • L’acte de naissance en copie intégrale de chaque partenaire,
  • Une pièce d’identité chacun,
  • Les deux attestations de non engagement dans les liens d’un PACS (tribunal d’instance du lieu de naissance),
  • Attestation sur l’honneur par laquelle ils fixent leur résidence à … dans le ressort du tribunal d’instance d’Etampes,

Lorsque toutes les pièces sont réunies, ils doivent prendre rendez-vous avec la greffière en chef pour l’enregistrement du PACS.

Le tribunal d’instance d’Etampes est compétent pour les personnes domiciliées dans le ressort.

Pièces à fournir pour obtenir une attestation de non engagement dans les liens d’un PACS

  • Demande écrite
  • Copie de la carte d’identité, du passeport,
  • Enveloppe timbrée pour la réponse.

La dissolution du PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout :

  • par la mort de l’un des partenaires,
  • par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux,
  • par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.

 

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